dissertation juridique de l'etat

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Sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : Etat unitaire & Etat régional

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique , rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

  Première remarque : la forme du sujet Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral .

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à : I) l’État unitaire II) l’État régional

  Introduction

Accroche Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

• l’État
• l’État unitaire
• l’État fédéral
• l’État régional
• la décentralisation
• la déconcentration

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

• l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
• l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations : * Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. » * Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration : *Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations : * L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ». * L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

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Articles similaires, 41 commentaires sur «  sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : etat unitaire & etat régional  ».

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Blo g •   Méthodologie juridique   •   Exemple de dissertation juridique corrigée

Exemple de dissertation juridique corrigée

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  9 novembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un  exemple de dissertation juridique  intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j'ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil (droit des personnes) avec les étudiants de première année de droit.  Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du droit des personnes. C'est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type "sources du droit" peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques). 

Lire aussi   –   La méthode de la dissertation juridique

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

1. Sujet / énoncé de la dissertation juridique 

"Les sources du Droit des personnes"

2. Corrigé de la dissertation juridique 

( Accroche ). La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes.

( Définitions ). L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le droit des personnes français.

( Intérêts / Impératifs contradictoires ). Le droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Toutefois, le Droit des personnes français évolue désormais également sous l’influence du Droit international et notamment du Droit européen avec le rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme.

( Problématique ). Dans quelle mesure les sources du Droit des personnes évoluent-elles ?  

( Annonce de plan « générale » ). Si le droit des personnes est largement encadré par le droit national (I), il semble désormais évoluer sous l’influence du droit international (II).

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

( Annonce de plan « interne» ). Le Droit des personnes français est largement encadré par les pouvoirs publics nationaux (I). Les juridictions nationales contribuent également à son évolution (II).

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes ce qui n’empêche pas au pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).Cette décision ne concerne pas directement les personnes humaines, mais elle a une importance certaine en Droit des personnes car elle contribue à faire évoluer le régime juridique applicable aux animaux dont le classement dans la summa divisio « personnes / choses » pose problème.

Ensuite, la loi conserve une importance certaine en Droit des personnes. Par exemple, les lois adoptées par le Parlement français en matière de bioéthique visant à s’assurer que la science reste au service de l’homme sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal et au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cette législation est codifiée dans le Code de la santé publique et dans le Code civil. La dernière loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021 et comporte et dispositions très importantes modifiant profondément certains pans du Droit des personnes (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples homosexuels de femmes, organisation d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes…).

Enfin, les circulaires, même si elles n’ont aucune valeur juridique, peuvent parfois servir à aiguiller les juges sur des problèmes relatifs au Droit des personnes. Ainsi, une circulaire de 2001 prévoyait par exemple qu’un acte d’enfant sans vie ne pouvait pas être établi lorsque l’enfant ne naissait ni vivant ni viable. Mais la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette circulaire (1ère Civ., 6 fév. 2008, n°06-16.498).  et, par la suite, les décrets du 20 août 2008 ont subordonné l’acte d’enfant sans vie à un certificat médical d’accouchement.

( Transition ). Le Droit des personnes est aussi largement encadré par les juridictions nationales.

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit en vertu notamment de l’article 5 du Code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises ont une véritable influence sur le droit des personnes.

En premier lieu, les juridictions de l’ordre judiciaire contribuent à faire évoluer le Droit des personnes.

D’abord, la Cour de cassation à un rôle extrêmement important dans l’évolution du Droit des personnes. La Cour de cassation a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil (qui invoquait une atteinte au droit au respect de sa vie privée dont l’identité sexuée fait partie) la mention « sexe neutre » (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189). De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus en induisant ce principe de plusieurs dispositions du Code civil induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (Cciv., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

En outre, les juridictions de première instance et les cours d’appel ont également un certain rôle en Droit des personnes dans la mesure où ils peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou peuvent faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Avis n° 14-70.006 de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 sur le recours à la procréation médicalement assistée).

Par ailleurs, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, jouent également un rôle certain en Droit des personnes. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès doit être respecté et participe de ses convictions personnelles (CEDH art 8 et 9), mais que dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique seule l’inhumation et la crémation sont possibles.

( Transition ). Bien que le droit national et les juridictions internes conservent un rôle très important dans la construction du Droit des personnes, le Droit international et européen influence de plus en plus largement le Droit des personnes français.

Lire aussi   –   Exemple de dissertation juridique corrigée en Droit constitutionnel

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

( Annonce de plan « interne » ). Cette évolution résulte de l’influence du Droit issu du Conseil de l’Europe et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (A) mais également du Droit international (B).

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a  ratifié le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États dont certains concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

En premier lieu, la particularité de la Convention européenne des droits de l’homme est qu’elle bénéficie d’un effet direct. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation précité relatif au sexe neutre (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189), le justiciable invoquait notamment le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention, pour tenter d’obtenir la possibilité de faire inscrire sur ses actes d’état civil la mention de « sexe neutre ». De même, le Conseil d’État a posé le principe du respect du choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès sur le fondement de l’article 8 de la Convention (CE, 6 janv. 2006, n°260307).

En deuxième lieu, toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire appliquer la Convention, après épuisement des voies de recours internes et une décision de la Cour sanctionnant la France rend nécessaire une modification de la loi française pour en tenir compte (l'État doit remédier à la violation constatée selon les moyens qu'il choisit selon l’article 46 de la Convention). Ainsi, La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États et qu’il n’est pas souhaitable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention (CEDH, VO c/ France, 8 juillet 2004). Les décisions de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit également la France à faire évoluer sa législation et la jurisprudence relative aux personnes transgenres notamment sur la condition de nécessité d’une opération stérilisante (CEDH, 6 avril 2017).   

( Transition ). Le Droit international contribue également à faire évoluer le Droit des personnes français.

B. L’influence du Droit international sur le Droit des personnes

Certaines conventions internationales contribuent également à l’évolution du Droit des personnes sur certains aspects. Elles peuvent exercer une influence directe sur le Droit des personnes ou une influence indirecte.

En premier lieu, l’influence peut être directe. Par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe est pris en compte par la Cour de cassation dans le cadre des contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Elle tente de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, § 1, Conv. New York sur les droits de l'enfant) et son droit au respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) avec l’interdiction d’ordre public de la GPA fondé sur le principe d’indisponibilité du corps humain (exemple : Ass. Plén. 4 octobre 2019 n°10-19.053). De même, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer dans le domaine du don de gamètes. Ainsi, le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (...) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a même organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs.

Ensuite, certaines conventions internationales peuvent exercer une influence indirecte sur le Droit des personnes. Par exemple, il existe une Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1987. Bien que la valeur de cette Déclaration soit symbolique et non juridique, l’existence de ce type de Déclaration contribue à alimenter les critiques relatives à la pertinence de la summa divisio entre les personnes et les biens en France. 

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• Dissertation

Exemple de dissertation juridique

Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

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Table des matières

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Sujet  : « La Commission, garante de l’intérêt général de l’UE. »

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Citer cet article de Scribbr

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 21 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

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Dissertation juridique corrigée : l’État fédéral en droit constitutionnel

Le sujet de la dissertation juridique est un élément essentiel dans les études de droit, permettant aux étudiants d’acquérir et de développer des compétences analytiques et rédactionnelles. Dans cet article, nous aborderons le thème de l’État fédéral en droit constitutionnel , en suivant une structure classique comprenant une introduction, un développement en trois parties et une conclusion.

Introduction

L’ État fédéral est l’une des formes possibles d’organisation d’un État souverain. Il se caractérise par une répartition des pouvoirs entre un gouvernement central et des entités territoriales autonomes, appelées États fédérés. Cette forme d’organisation se distingue notamment de l’ État unitaire , où tous les pouvoirs sont concentrés au niveau du gouvernement central, et de l’ État régional , où certaines compétences sont déléguées aux collectivités territoriales, sans que celles-ci disposent d’une véritable autonomie constitutionnelle.

Dans le cadre de cette dissertation, nous explorerons les fondements juridiques et les principes qui régissent l’État fédéral, ainsi que les mécanismes de répartition et de contrôle des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernement. Enfin, nous examinerons les avantages et les limites de ce modèle d’organisation.

Première partie : Les fondements juridiques de l’État fédéral

1. le principe de la souveraineté partagée.

Le concept-clé qui sous-tend l’organisation d’un État fédéral est celui de la souveraineté partagée , selon lequel les pouvoirs et les compétences sont répartis entre un gouvernement central, aussi appelé pouvoir fédéral, et des entités territoriales autonomes, ou États fédérés. Cette répartition ne constitue pas une simple délégation de compétences, mais repose sur un véritable partage de la souveraineté, inscrit dans la Constitution de l’État concerné.

2. La Constitution comme source du droit fédéral

La Constitution joue un rôle essentiel dans la structuration de l’État fédéral, en tant que source principale du droit constitutionnel et garantie de l’autonomie des États fédérés. Elle définit notamment les compétences respectives du pouvoir fédéral et des États fédérés, les mécanismes de coopération et de coordination entre ces deux niveaux de gouvernement, ainsi que les procédures de révision et d’amendement de la Constitution elle-même.

Deuxième partie : La répartition et le contrôle des pouvoirs dans l’État fédéral

1. les compétences respectives du pouvoir fédéral et des états fédérés.

Dans un État fédéral , les compétences du pouvoir central et celles des entités territoriales autonomes sont clairement délimitées par la Constitution. Le pouvoir fédéral dispose généralement de compétences exclusives dans des domaines tels que la défense nationale, la politique étrangère ou le système monétaire, tandis que les États fédérés sont responsables de l’administration locale, l’éducation ou la santé. Certaines compétences peuvent être partagées entre les deux niveaux de gouvernement, comme c’est le cas pour la législation fiscale ou environnementale.

2. Les mécanismes de coopération et de coordination entre le pouvoir fédéral et les États fédérés

Pour assurer une cohésion et un fonctionnement harmonieux de l’ État fédéral , différents mécanismes de coopération et de coordination entre le gouvernement central et les entités territoriales autonomes peuvent être mis en place. Parmi eux figurent les conférences intergouvernementales, les commissions mixtes ou encore les instances de concertation ou de médiation en cas de conflit de compétences.

3. Le contrôle constitutionnel de la répartition des pouvoirs

La garantie du respect de la répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les États fédérés est assurée par un contrôle constitutionnel , exercé par une juridiction suprême, généralement appelée Cour constitutionnelle ou Cour suprême. Cette instance est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation de la Constitution et vérifier que les lois et actes adoptés par les différents niveaux de gouvernement sont conformes à celle-ci.

Troisième partie : Les atouts et les limites de l’État fédéral

1. les avantages de l’organisation fédérale.

L’ État fédéral présente plusieurs avantages, notamment en termes de gestion des diversités culturelles, linguistiques ou religieuses au sein d’un même pays. La répartition des pouvoirs permet en effet une meilleure prise en compte des spécificités locales et régionales, tout en préservant l’unité nationale. Par ailleurs, ce modèle d’organisation favorise également une meilleure répartition des ressources et des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement, contribuant ainsi à une plus grande efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques.

2. Les limites de l’État fédéral

Cependant, l’ État fédéral peut également présenter certaines limites, en particulier en matière de cohésion nationale et de réactivité face aux enjeux globaux. La répartition des compétences entre le pouvoir central et les entités territoriales autonomes peut ainsi donner lieu à des tensions et des conflits de compétences, rendant parfois difficile la coordination et la mise en œuvre de politiques communes. De même, la complexité institutionnelle inhérente à ce modèle d’organisation peut constituer un frein à l’adaptation aux défis mondiaux, tels que les questions environnementales ou migratoires.

En conclusion

L’État fédéral en droit constitutionnel offre un modèle d’organisation complexe mais riche en avantages et en défis. Fondé sur le principe de souveraineté partagée et régulé par une constitution, il permet une répartition claire des compétences entre le pouvoir central et les entités territoriales autonomes. Cette répartition favorise la prise en compte des diversités locales, la gestion efficace des ressources et des responsabilités, et contribue ainsi à maintenir l’unité nationale tout en respectant les particularités régionales.

Cependant, l’État fédéral n’est pas exempt de limites. Les tensions et les conflits de compétences peuvent entraver la coordination et la mise en œuvre de politiques communes, compromettant la cohésion nationale. De plus, la complexité institutionnelle inhérente à ce modèle peut rendre difficile l’adaptation aux défis mondiaux et la prise de décisions rapides et efficaces.

Malgré ces limites, l’État fédéral reste un outil précieux pour concilier l’autonomie régionale avec la nécessité d’une action collective et de l’unité nationale. Son succès dépend de la capacité des différents niveaux de gouvernement à coopérer et à trouver des mécanismes efficaces de coordination. Enfin, la réflexion sur les avantages et les limites de l’État fédéral doit se poursuivre afin d’adapter continuellement ce modèle d’organisation aux réalités changeantes et aux aspirations des sociétés contemporaines.

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L’État : définition, conditions d’existence, attributs, mission

octobre 3, 2022 Isa Germain 9) L1 Droit constitutionnel cours 0

Plan du cours :

La notion ou le concept d’ État :

Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre de l’état, qui constitue le support de toutes les institutions existantes (nationales comme internationales). L’état est à la fois la source et l’incarnation du pouvoir. Si le concept et la notion d’état reposent sur des éléments communs ou universels, les formes au travers desquelles l’ État peut exister sont en revanche multiples et variées.

Le concept d’ État n’est pas nouveau car il a connu de nombreuses évolutions au fil des siècles. Au Moyen-âge, le terme d’ État avait une double signification : il désignait la condition juridique d’une personne qui déterminait notamment son rang social, mais aussi les assemblées qui réunissaient les représentants des différents groupes sociaux. A partir du XVIe siècle, le terme d’ État évolue vers d’autres significations pour être entendu comme l’organisation politique d’un pays, voire le pays lui-même qui est gouverné. Aujourd’hui, l’ État s’analyse d’une part en une communauté nationale caractérisée par une certaine unité issue de la volonté des hommes qui la composent, et d’autre part comme… ? Le concept d’ État doit être appréhendé avec les éléments constitutifs des attributs et des missions de l’ État.

• [PDF] Cours gratuit de Droit constitutionnel
• La IVe République (1946-1958), un régime instable
• Les difficiles débuts de la IIIe République (1875-1940)
• Le régime politique de la IIIe République
• La naissance du libéralisme
• La période révolutionnaire (1789-1814) :
• Le régime présidentiel, la séparation stricte des pouvoirs
• Le régime parlementaire, la séparation souple des pouvoirs
• La séparation des pouvoirs
• Le droit de suffrage

1 : les éléments constitutifs ou conditions d’existence d’un État :

Quelque soit sa forme, un État ne peut juridiquement exister que si trois éléments majeurs sont réunis, de sorte que la disparition de l’un d’entre eux, entraîne la disparition de l’ État en question.

A] La population

On entend une communauté humaine ou un groupement social d’un État. La population d’un État désigne l’ensemble des personnes qui résident en toute régularité sur le territoire de cet État, indépendamment de toute condition de nationalité, et qui sont placés sous l’autorité de cet État. On inclut donc dans la population, les étrangers régularisés. La notion de population doit être distinguée de la notion de peuple, car elle est plus large que cette dernière. Le peuple d’un État regroupe l’ensemble des citoyens de cet État qui sont habilités (= autorisés) à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (élection), ou par la voie de la démocratie semi-directe (référendum). La population désigne toutes les personnes vivant en toute légalité dans un État, alors que le peuple est composé uniquement de personnes disposants du statut de citoyen : qu’est-ce qu’un citoyen ? Pour être citoyen d’un État, il faut posséder la nationalité de cet État. Cette nationalité peut être obtenue de trois manières possibles : par la filiation (le droit du sang), soit par la naissance sur le territoire de l’ État en question (le droit du sol), soit enfin par la naturalisation. La possession du statut de citoyen se caractérise par la jouissance d’un certain nombre de droits, avec au premier plan, le droit de suffrage (voter et se porter candidat à une élection). Il faut différencier la population et le concept de nation. Le concept de nation peut faire l’objet de deux approches possibles : l’une objective et l’autre subjective. La conception objective de la nation repose sur des critères ou des éléments objectivement identifiables (les données géographiques, historiques, linguistiques, religieuses, culturelles, ou encore raciales). La conception subjective repose sur une idée ou une philosophie appelée « le vouloir vivre collectif ». La nation serait ici un principe spirituel composé de personnes qui forment une communauté, qui partagent les mêmes valeurs, qui ont un projet commun, et qui ont exprimé la volonté de vivre ensemble. Les deux conceptions ne sont pas exemptes de critiques ou de remarques. Ex : la conception objective a conduit dans l’histoire à des extrêmes, comme le nazisme avec l’idée de hiérarchie raciale. La conception subjective, on peut lui reprocher de postuler gratuitement l’existence d’une nation, ce qui est assez difficilement concevable sur le plan juridique. Au final, la conception de la nation qui peut apparaître la plus satisfaisante est une conception hybride. Il faut un certain équilibre entre les deux pour défendre le concept de nation.&

B] Le territoire :

Pour qu’un État puisse exister, la population doit résider sur un territoire commun, qui va permettre de réaliser l’unité de la nation. Les populations nomades ne constituent généralement pas un État. En revanche, il est admis que l’État puisse provisoirement survivre à la perte de son territoire. Ex : cas de la France occupée en 40. Dans tous les cas, la perte définitive du territoire entraîne la disparition de l’État en question. Le territoire est un espace qui va permettre l’apparition d’un sentiment d’identité commune pour la population. Il est déterminé par des frontières qui peuvent être naturelles ou artificielles. Le territoire est à la fois terrestre, maritime et aérien.

C] Le pouvoir politique organisé ou le gouvernement :

Tout État doit disposer d’une organisation juridique et politique lui permettant d’assurer le maintient et la continuité de la nation sur son territoire. Le terme gouvernement est pris ici au sens large, càd, celui d’une autorité ou d’un représentant de l’État investi de prérogatives, lui permettant d’imposer des contraintes ou des obligations à la population. Ce qui caractérise tout État, est ce que l’on appelle le monopole de la contrainte organisée. Ce monopole indique que seul l’État peut détenir une force armée, ou encore rendre la justice. Seul l’État est habilité à édicter des règles de droit positif pour règlementer l’ordre social, ou encore définir le contenu. La traduction du monopole de la contrainte organisée, c’est l’idée de souveraineté ; la souveraineté constituant l’attribut fondamental de l’État.

&2 : les attributs de l’État :

A] la personnalité juridique :.

L’État appartient à la catégorie des personnes morales de droit public. A ce titre, l’État dispose d’un nom, d’un patrimoine, ainsi que de la capacité à agir en justice. Cette personnalité juridique emporte deux conséquences majeures. D’une part, l’attribution de la personnalité morale à l’État entraîne le caractère permanent de cet État. Cela veut dire que les gouvernants qui se succèdent les uns aux autres agissent au nom de l’État et les actes qu’ils prennent engagent la responsabilité de ce dernier. D’autre part, l’État constitue l’incarnation et la personnification de la nation. Pendant longtemps la nation et l’État étaient présentés comme deux notions parfaitement identiques et assimilables. Cette identification de la nation à l’État était un héritage direct de la révolution française, à la suite de laquelle fut proclamé et consacré le principe de souveraineté nationale. Cette assimilation entre les deux concepts est assez critiquée car elle semble méconnaître la différence de nature entre les deux notions (juridique pour l’État, et sociologique pour la nation). L’état ne serait donc que l’institutionnalisation de la nation, c’ est à dire, une organisation politique et juridique de la volonté manifestée de la population, de vivre ensemble. L’histoire révèle qu’il n’y a pas nécessairement de coïncidence entre l’État et la nation ; l’État pouvant être parfois antérieur à la nation (Ex : les États-Unis), ou inversement, la nation pouvant précéder l’État (Ex : l’Allemagne).

B] La souveraineté :

a) Définition et caractéristiques :

La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. Le pouvoir de droit signifie que le pouvoir trouve son origine dans une idée de droit, càd, dans l’application de règles juridiques préétablies, auxquelles vont devoir adhérer les individus de l’ État, et destinées à encadrer les comportements sociaux. Le pouvoir originaire (ou inconditionné), signifie que l’ État ne tire son pouvoir d’aucune autre autorité que de lui-même, c’est la source même du pouvoir. L’ État n’a pas besoin du consentement d’une autorité supérieure pour exercer ses prérogatives. Le pouvoir suprême se manifeste par le fait qu’il n’existe aucune autre autorité qui ne soit supérieur ni même concurrente à l’ État. Cette affirmation ne vaut que pour ce qui concerne le droit interne, car dans le droit international, la souveraineté d’un État va se heurter à celle des autres États. L’ État, parce qu’il est souverain, va disposer de la compétence (= celle-ci va conférer à l’ État un pouvoir d’auto-organisation, qui va lui permettre de déterminer la nature et l’étendue de ses attributions, mais aussi, la façon de les exercer). La souveraineté peut être de deux ordres possibles. Tout d’abord, la souveraineté interne qui suppose que l’ État va disposer du monopole de la contrainte juridique à l’intérieur de son territoire même, c’est à dire que personne ne peut dicter à l’ État ce qu’il doit faire, en-dehors du droit international. Ensuite, la souveraineté internationale (ou externe), qui se définit comme la souveraineté d’un État par rapport aux autres États, sur la scène internationale. En principe, la souveraineté internationale d’un État est illimitée dans la mesure où la conclusion d’un traité relève d’une liberté conventionnelle, c’est à dire que chaque État est censé avoir consenti librement au traité. Si elle se fait librement, la conclusion d’un traité a pour effet d’entraîner la subordination des États-partis (= qui ont signés et ratifiés le traité) au droit international. Cette réalité conduit à s’interroger sur la conception de la souveraineté en tant que pouvoir suprême, et ainsi, sur les limites éventuelles de la souveraineté. Sur ce point, deux thèses s’affrontent : la première thèse tendrait à soutenir qu’il existe un droit naturel par lequel l’ État s’auto-limiterait en vue de garantir les droits et les libertés des individus. La seconde conception, qui relève plutôt d’une vision positiviste du droit, n’admet aucune limitation de principe du pouvoir de l’ État, c’est à dire que l’ État pourra tout faire et il ne sera soumis au droit que dans la mesure où il y aura lui-même consenti.

b) Les titulaires de la souveraineté :

1) La souveraineté nationale :

Elle est d’origine française car elle a été consacrée à la suite de la révolution de 1789. L’Art.3 de la DDH du 26 août 1789, dispose : « le principe de toute souveraineté réside dans la nation, et nul corps, nul individu, ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Dans cette conception, la souveraineté est confiée à la nation, entendue comme un être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent. La nation a donc une existence juridique propre. La conséquence juridique de la souveraineté nationale est matérialisée par l’existence d’un régime représentatif (= repose sur l’idée que le peuple ne peut exercer directement la souveraineté, et que par conséquent, il doit en confier l’exercice de manière temporaire, à des représentants élus au suffrage universel, qui vont représenter la nation, et agir au nom de celle-ci). Les électeurs exercent la souveraineté au travers de leurs représentants, par le jeu de l’élection, et dans cette perspective, l’électorat s’analyse plutôt comme une fonction que comme un droit. Il existe deux formes possibles de régime représentatif, de démocratie représentative : il y a le régime représentatif pur (ou ultrareprésentatif), dans lequel les électeurs élisent les parlementaires, qui à leur tour vont élire le cher de l’ État, et plus largement, les membres du pouvoir exécutif. Dans la seconde forme, le peuple élit directement les parlementaires, mais aussi le chef de l’ État, et c’est le régime actuel. Pendant très longtemps, le régime représentatif a été considéré comme favorable aux intérêts du plus grand nombre, mais par la suite, on s’est aperçu que ce régime pouvait aussi conduire à l’émergence d’une élite politique quelque peu coupée du peuple. Généralement, le régime représentatif peut être exposé à deux sortes de dérives possibles : d’une part, le régime représentatif est susceptible de conduire au passage d’une logique de souveraineté parlementaire. Le mandat donné par les électeurs à leurs représentants, est un mandat représentatif, par opposition au mandat impératif. Cela signifie que les électeurs ne sont pas en mesure de tracer une ligne de conduite que devrait suivre leurs représentants, ni même de les sanctionner en les révoquant, si ces derniers s’écartent de cette ligne de conduite. Cela veut dire que la conséquence du mandat représentatif est que les élus peuvent très bien ne pas tenir compte des revendications des électeurs, ou ne pas mettre en application les programmes ou les propositions sur la base desquels ils avaient été élus par le peuple. D’autre part, on peut craindre avec le régime représentatif, que les parlementaires ne soient dessaisis de leur pouvoir, par les leaders (= États-majors) des différents partis politiques, dans la mesure où bien souvent, les parlementaires se conforment aux directives, et aux consignes données par les partis auxquels ils appartiennent.

2) La souveraineté populaire :

On la doit à J.J. Rousseau : la souveraineté appartient au peuple, entendu comme l’ensemble des citoyens d’un État, chaque citoyen disposant alors d’une fraction ou d’une parcelle de la souveraineté. La souveraineté populaire implique que la souveraineté soit exercée directement par les citoyens et non plus par des représentants élus. Le régime de démocratie directe qui désigne le système dans lequel le peuple exerce directement le pouvoir. Il s’agit de réaliser ce que l’on peut appeler l’idéal démocratique, qui consiste à obtenir une adéquation (ou une superposition) parfaite entre la volonté des gouvernants et celle du peuple. Les citoyens se réunissent en assemblée pour débattre des questions intéressant leur collectivité, et pour prendre des décisions en participant au vote de ces dernières. C’est le peuple qui voterait les lois par exemple : le vote devient un droit et non plus une fonction. Cette forme de démocratie a existé dans l’antiquité avec par exemple, la démocratie athénienne. Mais elle ne peut véritablement se concevoir et se pratiquer que dans les États ou les collectivités réduites (démographiquement comme géographiquement). Aujourd’hui, elle apparaît quasiment impraticable car elle se heurte à des difficultés difficilement surmontables. Aujourd’hui, la démocratie directe n’existe plus que dans quelques États (Allemagne, Suisse), au niveau communal et régional. La conception française de la souveraineté : en dépit de leurs différences, la souveraineté nationale et la souveraineté populaire ne sont pas pour autant inconciliables, ainsi que le montre la conception française actuelle que l’on pourrait qualifier d’hybride (ou intermédiaire). L’Art.3 de la constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

&3 : les missions de l’ État :

L’ État a pour mission première d’assurer la recherche du bien commun, c’est à dire la poursuite et la satisfaction de l’intérêt général. On oppose deux formes d’ État en fonction de l’objet et des domaines respectifs de leur intervention :

• L’ État gendarme : c’est l’ État qui se borne à remplir les missions directement liées à l’exercice de la souveraineté (Ex : la défense de la nation contre les menaces extérieures, la réglementation et le maintient de l’ordre public interne, ou encore la justice : ce sont ici les missions régaliennes de l’ État). Cette forme d’ État était très répandue jusqu’à la fin de la première guerre mondiale, mais elle tend aujourd’hui à se raréfier, en raison de la multiplication et de la diversification progressive des interventions de l’ État.
• L’ État providence : peut se concevoir comme l’ État duquel les citoyens exigent qu’il améliore leurs conditions de vie quotidienne, dont notamment leur situation matérielle. Ici, son intervention dépasse largement le cadre sécuritaire, pour s’étendre à tous les niveaux ; l’ État cherchant à favoriser le développement d’un pays. Ses missions consistent également en l’établissement d’une législation concernant le travail, l’emploi, la protection et l’aide sociale, la santé publique, l’enseignement, la culture, et enfin, le développement économique et l’aménagement du territoire.

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Dissertation juridique sur l'Etat

Par camille640000   •  5 Novembre 2018  •  Dissertation  •  2 340 Mots (10 Pages)  •  6 816 Vues

DISSERTATION JURIDIQUE SUR L’ETAT

« Dieu n’est plus au-dessus de l’Etat, même au-dessus de l’Etat. » théorie de Jean BODIN sur la souveraineté en disant que l’état n’avait personne au-dessus de lui (16ème siècle).

Le droit a pendant longtemps voulu savoir ce qu’était un Etat, à essayer de le préciser à mainte reprise en se demandant « Qu’est-ce que l’état ?». L’Etat on peut le définir de plusieurs manières, c’est une espèce d’organisation qui s’occupe de la vie en société, c’est-à-dire qu’il règle les rapports et activités humaines dans un espace donné. A partir du moment où on invente un état on institutionalise le pouvoir. Mais l’Etat a besoin effectivement de trois éléments pour se mettre en place qui sont la population, le territoire et la souveraineté. Cette notion d’Etat est apparu au 16ème siècle soit après la société féodale. La société féodale était plutôt un pouvoir individualisé aux mains des nobles. Cette notion d’Etat peut prendre plus formes, en effet il en existe un grand nombre. La population peut être confondu avec le therme de nation. D’où le concept d’état-nation néanmoins l’identification entre l’Etat et la nation n’est pas toujours évidente. C’est le cas par exemple lorsqu’un état possède plusieurs nations et auquel cas on appelle cela un état-plurinational. Il en existe même l’inverse c’est alors le cas de la Bolivie d’aujourd’hui. Pour remédier à ces difficultés, certains états on pensait des formes d’organisations territoriales qui ont pour objectif d’aménager plus ou moins de liberté au bénéfice d’entité de la population qui vive sur une partie du territoire de l’état et qui présente certaines particularités. C’est par exemple le cas de ce qu’on appelle l’Etat fédéral (comme les Etats-Unis) ou des états régionaux. Au final, un état peut prend plusieurs formes selon des caractéristiques différents. L’Etat a également besoin d’un territoire sur lequel il pourra exercer sa souveraineté. Mais la vraie question que l’on se pose sur l’Etat c’est alors comment s’exerce-t-il ? Comment institutionalise-t-il son pouvoir ?

Il est commun, dans cette dissertation de ne pas évoquer l’histoire et les fondements de l’Etat, ni ses éléments constitutifs car ce qui est essentiel dans ce sujet ce sont les caractères juridiques, soit la façon dont il exerce son pouvoir en tant que personnalité morale. Néanmoins, nous ne pouvons parler de l’état sans évoquer la Constitution. On constate que l’Etat institutionalise son pouvoir avec deux éléments : d’une part sa personnalité morale (I) et d’autre part sa double souveraineté qui est paradoxalement limité (II)

• Une personne morale

a)        Les conséquences de sa personnalité morale

b)        Le lien avec la constitution

• La souveraineté limitée de l’Etat

a)        Sa double souveraineté

b)        Des limites paradoxales de sa souveraineté

L’Etat possède une personnalité morale (A) qui lui permet d’encadrer la vie en société, mais il lui faut des organes pour agir en son nom. Celle qui va pouvoir dicter les compétences à ses organes c’est la Constituions (B)

L’Etat, en plus d’être composé de trois éléments indispensables à sa création, est également doté d’une personnalité qui est morale. Autrement l’Etat serait un élément fictif et abstrait des ses capacités juridiques. C’est cette définition qui lui permet d’être à la différence de tout autre personne physique. Les personnes physiques sont celle qui agissent au nom de l’état. Un état, étant considéré comme entité abstraite ou fictive amène à dire qu’alors dans ce sens il ne peut pas agir seul. La personnalité morale de l’Etat est un aspect important car il lui permet d’avoir droits et obligations, d’avoir autrement dit une autorité sur son espace géographique. Elle a été inventée pour donner une existence juridique mais aussi une capacité juridique a des groupements qui poursuivent un intérêt commun.

Pendant longtemps eu une opposition entre juristes sur la réalité de cette personne qu’est l’état. En effet pour certain l’état était une personne réelle. Dans son ouvrage Contribution à la théorie générale de l’Etat , Raymond CARRE DE MALBERG y impose sa théorie sur la personnalité de l’Etat qui en fait même l’objet de son premier chapitre. Pour lui « l’État ne doit pas être envisagé comme une personne réelle, mais seulement comme une personne juridique (…), l’État n’apparaît comme une personne qu’à partir du moment où on le contemple sous son aspect juridique ». Cette citation explique tout d’abord dans quel coté ce situe l’auteur sur la question, mais il explique ensuite que l’état peut devenir réelle à condition de le « contempler sous aspect juridique ». L’auteur est alors considéré comme juriste positiviste car il défend avec fermeté l’idée de fiction de l’Etat.

En outre, cette personnalité morale qui qualifie l’Etat amène à plusieurs conséquences. Elle va permettre alors de ne pas confondre l’Etat et ses dirigeants. Les dirigeants de l’Etat sont des personnes physiques soumis à rendre service à l’Etat et le représentait. C’est ce que reprend ESMEIN en disant que « l’État, sujet de la souveraineté, n’étant qu’une personne morale, il faut que la souveraineté soit exercée en son nom par des personnes physiques, qui veuillent et agissent pour lui ». Néanmoins ils ne sont en aucun cas prioritaires de leurs fonctions, et peuvent donc alors leur être retirer à tout moment. Les lois, par exemple, ne sont par prises par un dirigeants de l’état ou un groupe de députés mais au nom du Parlement. En ce sens le patrimoine de l’état se différence du patrimoine des dirigeants.

L’autre conséquence de la personnalité morale de l’Etat c’est qu’elle permet à l’Etat de posséder des biens. L’état peut en effet passer des contrats ou des accords avec les autres états car elle possède une capacité juridique comme une personne physique ou morale. Elle peut également contracter des dettes ou encore faire des emprunts par exemple.

Et la dernière c’est qu’elle permet la continuité de l’Etat, puisqu’on ne confond pas l’Etat avec ses dirigeants, si les citoyens meurent par exemple l’Etat quant a lui demeure. En effet il ne disparait pas en même temps que ses dirigeants, ou que de ses citoyens. Il est autrement immuable, son existence continue avec le temps.

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La responsabilité du Président de la République

Thèmes abordés.

Président de la République , responsabilité du Président, régime de responsabilité, irresponsabilité politique , chef de l'État, Réforme de 1962, articles 49 et 50 de la Constitution, motion de censure , article 49 3 de la Constitution, contreseing , Premier ministre , Ve République , vote de confiance , référendum , article 18 de la Constitution, débat parlementaire , immunité présidentielle, article 67 de la Constitution , système institutionnel , suffrage universel direct , durée du mandat, stabilité du régime, État de droit, Cour pénale internationale , Haute Cour, article 68 de la Constitution , crime contre l'humanité, Réforme du 23 février 2007 , article 53 2 de la Constitution

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Résumé du document

Dès sa création, la Ve république se manifeste par une concentration des pouvoirs dans la fonction du président de la République. Ce déséquilibre a notamment éveillé de nombreuses oppositions (François Mitterrand, Le Coup d'État permanent). Si la réforme de 1962 a donné au peuple français un puissant outil pour choisir sa destinée, le président de la République, une fois élu, bénéficie d'une posture hors du commun, au-dessus de tout autre acteur politique. Véritable « monarque républicain » (Maurice Duverger), celui-ci dispose de pouvoirs exorbitants : il est à la fois le gardien de la Constitution elle-même (article 5), chef de l'exécutif (articles 8, 9 et 10) et chef des armées (articles 13 à 15). Au regard de ces nombreuses prérogatives, la question de la responsabilité présidentielle apparaît d'autant plus cruciale : potentielle source de tyrannie, celui-ci peut, de manière plus réaliste, être la cause d'une véritable dépolitisation, voire d'une défiance des citoyens à l'égard de l'exécutif.

• En raison du caractère parlementaire du régime, la responsabilité est avant tout endossée par le gouvernement
• La mise en oeuvre de la responsabilité pénale du chef de l'État demeure très encadrée
• La responsabilité du chef de l'État découle avant tout d'un contrôle par les urnes
• Le droit prévoit aujourd'hui des mécanismes de mise en responsabilité conciliant stabilité du régime et État de droit

[...] Suite à la réforme du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution attribue à une Haute Cour composée de parlementaires le pouvoir de destituer le Président en fonction suite à des manquements incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Le droit s'est également modernisé sous la pression d'autorités extérieures, en vue de mieux prendre en compte les risques de tyrannie et d'abus. Depuis 1999, le Président est désormais soumis à l'autorité de la Cour pénale internationale en cas de procédure visant à sanctionner les crimes contre l'humanité (article 53-2). Il s'agit d'une avancée majeure et d'un tournant dans la manière de concevoir la stature du chef de l'État, originellement irresponsable dans le cadre de ses fonctions. [...]

[...] L'article 18 dispose que les interventions du président de la République ne peuvent faire l'objet d'aucun débat parlementaire. La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'État demeure très encadrée L'immunité présidentielle a été étendue afin de protéger la fonction « sacrée » du chef de l'État. Les protections dont jouit le président de la République découlent de la nécessité de prévenir toute tentative de déstabilisation, dès lors que ce dernier assure la continuité de l'État (article 5). L'article 67 dispose de facto que le Président en fonction est irresponsable : celui-ci bénéficie d'une protection lui permettant de ne pas être soumis aux contraintes des procédures judiciaires de droit commun le temps de son mandat. [...]

[...] La responsabilité du président de la République « Un président de tout, chef de tout, et, en définitive, responsable de rien ». Le débat présidentiel de 2012 a été l'occasion pour le futur président François Hollande d'exprimer ses doutes concernant le régime protecteur dont jouit le président de la République dans le cadre de ses fonctions. En désirant établir une nouvelle pratique du pouvoir, fondée sur le dialogue parlementaire et l'ouverture à la société civile, le candidat socialiste semblait vouloir remettre en cause la tradition gaulliste qui avait prévalu jusqu'alors. [...]

[...] aux emplois civils et militaires (article trois membres du Conseil constitutionnel (articles 56 et 61) et des membres du Conseil supérieur de la Magistrature. Celui-ci peut établir une session extraordinaire (article préside le Conseil des ministres (article promulgue les lois (article 10) ou encore dissoudre l'Assemblée nationale (article 12). Les rares mécanismes de mise en responsabilité témoignent d'une volonté de préserver notre État de droit tout en garantissant la stabilité du régime La responsabilité du chef de l'État découle avant tout d'un contrôle par les urnes La place du chef de l'État au cœur du système institutionnel et en tant que représentant des Français le rend inévitablement responsable. [...]

[...] En dépit de la faible responsabilité constitutionnelle, le président de la République demeure « le premier des Français » et est à ce titre responsable directement devant le peuple français. Le contrôle que ce dernier opère sur les actes présidentiels dépasse ainsi le cadre juridique pour envahir le champ électoral. L'exemple des cohabitations illustre à quel point le soutien populaire pour en gouvernement aux idées différentes du président affaiblit la légitimité de ce dernier. Depuis la réforme de 1962, le Président est en effet élu au suffrage universel direct (article : tout abus ou faux pas politique est ainsi susceptible d'aboutir à la sortie du Président au cours des prochaines élections. [...]

• Nombre de pages 3 pages
• Langue français
• Format .odt
• Date de publication 24/01/2023
• Consulté 99 fois
• Date de mise à jour 30/01/2023

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L'autorité de l'État s'oppose-t-elle à la liberté des individus ?

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La politique

Pondichéry • Avril 2016

dissertation • Série L

Les clés du sujet

Définir les termes du sujet

Cette réalité politique désigne une façon d'exercer le pouvoir. C'est un ensemble d'institutions dont le but est d'administrer une société sur un territoire donné. L'État implique l'existence d'une constitution qui définit des types de pouvoir et le domaine propre à chacun. Légiférer, gouverner, juger sont les trois dimensions fondamentales de cette organisation complexe qui oriente la vie sociale et se présente comme la puissance souveraine, celle qui décide en dernière instance.

Ce terme désigne la source du pouvoir, elle le fonde. Pour qu'un pouvoir puisse s'exercer, il faut qu'il soit autorisé à le faire et donc que sa légitimité soit reconnue par les gouvernés. L'autorité n'est pas forcément synonyme d'autoritarisme. Une personne qui fait autorité par la qualité de ses travaux dans un domaine n'exerce pas une violence sur les autres. Tout au contraire, elle les éclaire utilement. Il est toutefois possible que l'autorité soit usurpée et dans ce cas le pouvoir est injuste.

La liberté des individus

Cette expression correspond à la sphère des droits que chacun de nous possède en tant qu'il est homme, et non seulement citoyen. Ces droits sont multiples. Ils peuvent être politiques comme le droit à la liberté d'expression, sociaux comme le droit à la santé, ou socio-économiques comme le droit au travail. Cette liberté est susceptible d'entrer en conflit avec le pouvoir étatique dans la mesure où celui-ci encadre son usage.

Dégager la problématique et construire un plan

La problématique repose sur la tension existant entre l'autorité et la liberté. Il est tentant de les opposer frontalement. La première serait synonyme d'oppression, voire de tyrannie, quand la seconde signifierait l'usage de notre libre arbitre et l'indépendance de notre conduite. Cela semble d'autant plus vrai que l'État exerce un pouvoir sur les individus et les punit parfois. Il faut toutefois questionner la pertinence de ce schéma. N'avons-nous pas besoin d'un État pour rendre compatible entre elles les libertés individuelles ? Il faut s'interroger sur les buts de l'État. Ne peut-il pas contribuer à réaliser la liberté ? Se pose alors le problème suivant : s'il est vrai que la liberté des individus paraît s'exercer hors du champ de l'État, il apparaît que celui-ci est requis pour reconnaître le bien-fondé de ces libertés et protéger leur exercice.

Éviter les erreurs

Il ne faut pas tomber dans une opposition caricaturale. L'analyse continue des notions est impérative pour empêcher ce défaut.

Les titres en couleurs servent à guider la lecture et ne doivent en aucun cas figurer sur la copie.

Introduction

L'introduction doit montrer que le sujet présente des difficultés de compréhension alors qu'il paraît simple. Le sens des termes n'est jamais évident.

Une opinion courante voit volontiers l'État comme l'adversaire de l'individu. Son autorité n'aurait de cesse de brider les libertés individuelles en leur imposant des lois. Ce jugement est-il fondé ? Ne peut-on au contraire soutenir que l'État est la condition pour réaliser concrètement la liberté de l'individu ? Il est tentant de définir celle-ci comme une absence de contraintes mais avons-nous bien réfléchi à ce que ce droit suppose pour pouvoir se réaliser ? Le sens commun reconnaît d'ailleurs volontiers que sans lois, le chaos s'installe, et avec lui l'absence de liberté. Il faut donc considérer le sujet de plus près et se demander si l'autorité de l'État s'oppose à la liberté des individus. Un État fort est-il nécessairement un État liberticide où les gouvernants tyrannisent les gouvernés ?

1. Les raisons de l'opposition

A. une croyance répandue.

Commencez votre première partie en rendant compte de la relation qui est au centre du sujet. Vous la questionnerez ensuite.

On pense généralement que l'État et l'individu sont dans une relation antagoniste, telle que le premier ne puisse se développer qu'au détriment du second. L'État se définit comme une forme de pouvoir qui régule et oriente la vie sociale à travers des institutions . Il encadre la vie des hommes, lesquels ont des droits et des devoirs fixés par les lois conformes à une constitution. Ce pouvoir organisé s'exerce, selon Max Weber, par le biais des administrations. Il est dès lors tentant de croire que l'individu sera d'autant moins libre que l'État sera puissant. L'individu est à distinguer du citoyen. Celui-ci est le membre de l'État, celui-là désigne chacun de nous en tant qu'il est une unité singulière, un être doté de désirs particuliers qui n'ont pas pour souci primordial l'intérêt général, dont l'État, au contraire, se veut le garant. Nous pensons donc que la satisfaction de nos envies individuelles ne peut qu'être freinée voire opprimée par les lois de l'État.

B. Le pouvoir de l'État

Cette opposition paraît renforcée par l'examen des fonctions dites régaliennes, celles par lesquelles l'État fait la démonstration de sa souveraineté. Par son pouvoir de légiférer, il trace les limites de l'obligatoire, du permis et du défendu. Les gouvernants ont, quant à eux, la charge de décider des orientations que la nation doit prendre. Enfin, les jugements sont rendus au nom du peuple et il est très difficile de contester un verdict, même si des juridictions supranationales existent. L'État se présente donc comme l'institution qui détient le pouvoir de décider et de juger en dernière instance . Ainsi s'établit une relation asymétrique entre des gouvernants et des gouvernés. L'obéissance de ces derniers est requise, et Nietzsche voit dans l'État « le plus froid des monstres froids », qui trompe le peuple et l'utilise sans vergogne comme de la chair à canon. Les libertés individuelles, comme celles de s'exprimer publiquement, de se cultiver, de circuler sont niées ou suspendues au bon vouloir des dirigeants qui ne veulent que des sujets dociles. L'autorité de l'État serait donc synonyme d'une contrainte infligée aux individus dans le but d'en faire des atomes sans personnalité.

Les transitions ne nient pas ce qui précède mais en montrent les limites.

[Transition] Faut-il en conclure que sans État la liberté des individus s'exercerait pleinement ? N'est-ce pas tomber dans une vision faussée des désirs individuels ? L'homme n'est pas qu'un être de raison.

2. La critique de l'opposition

A. l'état de nature.

Dans son ouvrage Le Léviathan , Hobbes élabore une théorie de l'État destinée à nous montrer sa nécessité. Il forme le concept d'un état de nature qui se caractérise par l'absence totale d'institutions. Il n'existe que des individus définis par leur désir et par leur droit de pouvoir faire tout ce qu'ils jugent nécessaire à la conservation de leur vie et à l'accroissement de leur pouvoir. L'égalité y règne mais elle est source de crainte et de violence. Hobbes distingue trois causes qui poussent les hommes à ne pas s'entendre : la rivalité, la méfiance et la fierté. La première fait que chacun est violent pour s'emparer de ce que les autres convoitent et à quoi ils peuvent prétendre autant que lui. La deuxième les rend agressifs car ils craignent la vengeance de ceux qu'ils ont vaincus et la troisième engendre d'interminables querelles d'amour-propre. Ainsi se développe une «  guerre de tous contre tous  » qui produit une situation invivable et qu'il faut abolir pour que la paix succède aux conflits.

B. L'État représentatif

Pensez à tous les termes du libellé. Le sujet ne parle pas que de l'État mais aussi de son autorité.

Le caractère belliqueux des désirs rend indispensable l'établissement d'un pouvoir fort, seul capable de créer une situation stable et pacifiée. Hobbes l'illustre par l'image d'un géant qui concentre dans sa main la totalité des moyens de la contrainte. Notons toutefois que cet État est fondé sur un pacte d'association par lequel chacun renonce à son droit de se gouverner lui-même à condition que tous les autres en fassent de même. Ainsi, l'homme ou l'assemblée qui commande est autorisé à le faire au nom de tous. L'autorité de l'État n'est donc pas issue d'un coup de force ou d'une ruse mais d'un engagement raisonné qui fait du souverain un représentant . Ceux qui légifèrent, administrent, gouvernent et jugent ne le font pas en leur nom propre mais en tant que représentants du peuple qui les a choisis. Hobbes entend ainsi résoudre le conflit potentiel entre l'individu et l'État. Si l'État est la forme politique de la volonté des individus, ces derniers n'ont rien à craindre pour leurs libertés. Tout au contraire, ils ne peuvent travailler et jouir de leur travail, circuler en sécurité, développer leurs talents que protégés par un tel pouvoir.

[Transition] Il reste toutefois à se demander si ce schéma ne passe pas sous silence le comportement effectif de certains États.

3. L'État de droit

A. la critique de l'absolutisme.

Selon Hobbes, les libertés individuelles n'existent que par la médiation de l'État. Cette conception a suscité de vives critiques mettant en cause l'impossibilité de rester libre une fois le représentant créé. Hobbes est favorable à un pouvoir absolu du souverain. Nulle loi n'est supérieure à sa volonté et il n'a aucun devoir envers lui-même. Dès lors, le pacte d'association risque d'être un marché de dupes qui conduit à l'aliénation de ceux qui l'ont formé. Telle est la thèse de Locke qui compare la situation des sujets à celle des prisonniers du cyclope de L'Odyssée . Ceux-ci n'étaient pas en guerre mais n'étaient pas libres non plus et n'avaient qu'à se résigner à attendre le jour où ils seraient dévorés. Les totalitarismes de l'époque moderne ont montré à quel point un État peut être barbare. Aussi est-il nécessaire que l'État soit un État de droit. Telle est la fonction du concept d' État de droit .

B. La souveraineté de l'individu

Cette idée vise à encadrer le pouvoir des gouvernants en affirmant que l'individu est porteur de droits qu'il peut éventuellement opposer aux menées d'une autorité oublieuse de ses devoirs. Ces droits sont antérieurs par principe à ceux de l'État qui doit s'efforcer de les réaliser et qui n'est légitime qu'à cette condition. Locke les définit comme étant d'abord la propriété de soi, qui inclut la liberté de conscience et la possession de son corps, et la propriété acquise par son travail. Vient s'ajouter le droit à la libre expression, celui de circuler, de se réunir, de suivre le culte de son choix, d'avoir une vie privée. Ainsi s'affirme une souveraineté de l'individu sur lui-même. L'État est requis pour assurer la coexistence pacifique de l'usage de ces droits mais il n'est pas autorisé à contraindre au-delà des nécessités de la paix civile. Il est donc indispensable que les gouvernants soient tenus d'obéir à des lois égales pour tous et respectueuses des droits de l'homme. On parle de droits-libertés pour désigner tout ce qui permet à chacun d'épanouir son individualité conformément à sa qualité d'homme.

Votre réflexion doit s'achever par une réponse argumentée.

Nous sommes partis de l'opposition courante entre l'État et l'individu puis nous avons montré que l'autorité du premier n'est pas nécessairement l'adversaire de la liberté du second. L'autorité de l'État lui donne le droit de commander mais elle doit contribuer à faire exister les libertés des individus qui sont des hommes et pas seulement des citoyens.

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